CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions sont les Conditions de Vente de
THE SWATCH GROUP (FRANCE) SAS Siège social: 112-114 avenue Kleber - 75116 Paris Tél: 01 53 81 22 00 - Télécopie: 01 45 74 62 46 SAS au capital de 15.000.000 EUROS - RCS PARIS B 542 077 391 N° assujetti fiscal: FR 25 542 077 391 adresse électronique: shopfr@hamiltonwatch.com, téléphone 01.53.81.18.13, N°TVA: FR74440187896, ci-après désignée "Hamilton") aux personnes souhaitant effectuer des achats ("vous") sur le site Internet de vente de produits d'horlogerie https://www.hamiltonwatch.com (le "Site Internet") pour être livré en France métropolitaine (Corse comprise) et Principauté de Monaco (ci-après "nous", "notre", "nos", "nos").
1.2. La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions de Vente est 15/11/2019.
1.3. Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à la vente de produits et services sur ce site Web. Veuillez les lire avant de commander. En commandant sur ce site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de Vente. Avant de passer votre commande, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions de Vente en cochant la case correspondante. Si vous ne confirmez pas votre acceptation, vous ne pouvez passer aucune commande sur ce site.
1.4. En passant une commande sur ce site Web, vous confirmez que vous avez l'âge légal suffisant et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat.
2. Processus de commandes
2.1. Votre commande sur ce site constitue une offre d'achat dans le cadre des présentes Conditions de Vente.
2.2. Après avoir passé une commande, vous recevrez un courriel de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Les commandes sont soumises à notre acceptation et à la disponibilité des produits et services commandés.
2.3. Les descriptions des produits et services sont exacts à la date de publication, mais sont sujettes à disponibilité ou à modification sans préavis. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs de photographie ou de typographie.
2.4. Les informations que vous fournissez dans le cadre de votre commande, telles que les messages pour les cartes-cadeaux, les textes/photos à personnaliser (par ex. gravure), ou les photographies de votre montre et de votre mouvement, peuvent être refusées sans indication de motif. Dans un tel cas, nous sommes libres d'annuler votre contrat et de vous rembourser ou d'annuler votre commande (le cas échéant). Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'adéquation de ces informations à l'usage auquel elles sont destinées.
2.5. Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications d'identité et de crédit pour prévenir la fraude.
2.6. Nous confirmerons l'acceptation de votre offre d'achat en vous envoyant une confirmation de commande (facture) par courriel et ceci constituera un contrat obligatoire entre vous et nous.
2.7. Le contrat ne porte que sur les produits et services dont nous avons confirmé l'expédition dans la confirmation de commande. Nous ne serons pas obligés de fournir d'autres produits ou services, qui auraient pu faire partie de votre commande jusqu'à ce que l'expédition de ces produits ou services ait été confirmée dans une confirmation de commande séparée.
Nous vous offrons également la possibilité de réserver un produit sur le Site Internet afin de pouvoir venir le découvrir et le retirer directement dans notre boutique des Galeries Lafayette Haussman Paris points de vente Hamilton ou auprès d'un de nos détaillants Hamilton agréés participant à la réservation en ligne (ci-après la " Boutique ") :
Pour effectuer une réservation, vous devez suivre les étapes suivantes :
1- Sur la fiche du produit choisi, vous devez cliquer sur le bouton « Réserver en boutique ». Vous devez ensuite sélectionner une des Boutiques puis compléter impérativement la fiche de réservation correspondante au produit.
Seule la réservation d’un seul produit par personne est autorisée.
2- Vous recevrez ensuite à l’adresse électronique que vous aurez renseignée sur la fiche de réservation, un courrier électronique vous confirmant que votre réservation est en cours de traitement pour vérification de la disponibilité du produit sélectionné.
La Boutique s'engage, à compter de votre demande de réservation effectuée sur le Site Internet, à prendre en compte votre demande dans un délai de quatre (4) heures selon ses horaires et jours d'ouverture (hors période de jours fériés, chômés et non travaillés). Ce délai de quatre (4) heures est donné à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuel. A ce titre, vous reconnaissez que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents).
3- Un courrier électronique de confirmation de votre réservation vous sera ensuite adressé vous confirmant ou non notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que sa date limite de retrait.
La disponibilité du produit fait état des stocks de la Boutique à l'instant où la demande de réservation est transmise. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, le produit réservé pouvant être vendu entre le moment de l’envoi de votre réservation et celui de la validation de cette réservation par e-mail de la Boutique concernée.
La réservation du produit dans la Boutique sélectionnée n'implique ni paiement ni prépaiement en ligne du produit, ni aucune obligation d’achat.
Si vous souhaitez acheter le produit préalablement réservé, l’achat et le paiement se feront uniquement lors du retrait du produit dans la Boutique, par le moyen de paiement de votre choix et en vigueur dans la Boutique concernée. A ce titre, vous ne disposerez d’aucun droit de rétraction, ne s’agissant pas d’une vente à distance.
Hamilton se réserve le droit de refuser une réservation s'il existait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou en cours, ou si Hamilton estime qu’il pourrait s’agir d’une réservation frauduleuse, équivoque ou litigieuse, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. A compter de l’envoi de la confirmation de votre réservation par la Boutique par courrier électronique ou par téléphone, le produit sélectionné sera réservé à votre nom pour une durée maximum de cinq (5) jours uniquement dans la Boutique sélectionnée. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées. Vous pourrez alors venir découvrir et retirer le produit réservé, pendant les horaires d'ouverture de ladite Boutique.
Afin de pouvoir retirer votre produit réservé, vous devrez impérativement présenter le courrier électronique de confirmation de votre réservation si tel est le cas, ainsi qu'une pièce d'identité correspondant aux nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne. En cas d’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner pouvoir à tout tiers pour venir récupérer le produit réservé. Celui-ci devra alors se présenter à l'accueil de la Boutique sélectionnée munie du courrier électronique de confirmation de réservation, du numéro de réservation, du nom de la personne qui a effectué la réservation, de la copie de la pièce d’identité de celle-ci et de sa propre pièce d'identité.
La Boutique sélectionnée conserve la pleine propriété du produit réservé jusqu'à ce que vous ayez rempli l'intégralité de vos obligations et notamment jusqu'au complet paiement du prix du produit réservé.
Ainsi, si lors de la réservation en ligne du produit, le prix public recommandé est indiqué sur le Site Internet, seul son prix en vigueur en Boutique, au jour et à l’heure du paiement du prix, sera applicable.
Dès lors, toute offre de produits et de prix visible sur le Site Internet sera exclue.
Vous restez à tout moment en mesure de procéder à l'annulation totale de votre réservation, sous réserve d'en informer au préalable la Boutique en charge de celle-ci (en composant le numéro de téléphone indiqué dans le courrier électronique de confirmation de votre réservation).
Un courrier électronique d'annulation vous sera alors envoyé afin de confirmer l'annulation de votre réservation.
3. Prix et paiements
3.1. Les prix sur ce site sont en EUROS et incluent la TVA locale ainsi que les frais de livraison par défaut (comme spécifié sur la page de paiement et dans la confirmation de commande).
3.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur ce site à tout moment (non applicable aux prix que nous avons confirmés dans une confirmation de commande).
3.3. Vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant les options de paiement disponibles sur ce site au moment de votre achat. Celles-ci peuvent inclure (pour les termes applicables, suivez les liens disponibles) :
3.3.1. les cartes de crédit telles que Visa, American Express ou Mastercard
3.3.2. cartes de débit,
3.3.3. PayPal
3.3.4. CETELEM
3.4. Si vous payez avec une carte de crédit/débit, vous êtes soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec de tels tiers qui sont nécessaires pour nous permettre d'effectuer de telles vérifications. Si l'émetteur de la carte de crédit refuse de nous autoriser le paiement, la commande ne sera pas acceptée et nous ne serons donc pas responsables de tout retard ou non-livraison. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit/débit tant que nous n'aurons pas expédié votre commande. Nous déduirons le paiement complet de votre carte de crédit/débit lors de l'expédition des produits. Nous pouvons suspendre la livraison des produits jusqu'à réception du paiement complet. Nous pouvons résilier le contrat entre vous et nous avec un préavis écrit immédiat si vous ne payez pas à temps, sans raison valable.
3.5. Nous pouvons offrir d'autres options de paiement en collaboration avec des fournisseurs de paiement tiers, comme le transfert direct, le paiement par versements ou le paiement par facture. Si vous choisissez de telles options, vous acceptez d'être lié par les conditions de ces tiers telles qu'indiquées dans le processus de commande ou dans les présentes conditions de vente et reconnaissez que ces tiers traitent vos données personnelles aux fins de paiement telles que décrites dans leurs avis de confidentialité.
3.6. Notre site Web contient un grand nombre de produits et services et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits et services qui y sont énumérés puissent être mal tarifés. Nous vérifierons les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition afin que, lorsque le prix correct est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Web, nous vous contacterons, en général et à notre discrétion, pour obtenir des instructions avant d'expédier le produit ou le service, ou nous rejetterons votre commande et vous en informerons.
3.7. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service à un prix incorrect (inférieur), si l'erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez raisonnablement dû la reconnaître comme une erreur de prix.
4. Livraisons
4.1. Nous spécifions les délais de livraison estimés et les frais de livraison des options de livraison disponibles dans le processus de commande et dans la confirmation de commande.
4.2. Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais prévus, nous vous contacterons pour vous proposer une nouvelle date. Si nous ne pouvons pas livrer dans les 30 jours suivant notre confirmation de commande et que vous refusez la livraison retardée, vous pouvez alors annuler votre commande contre remboursement.
4.3. Nous livrons à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée. Nous ne livrons qu'aux adresses de livraison en France Métropolitaine (corse inclus) et La Principauté de Monaco.
5. Transfert de propriété et risques
5.1. La propriété des produits vous sera transférée à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues à l'égard des produits (y compris les frais de livraison) ou à la livraison des produits, selon la dernière éventualité. Nous pouvons récupérer tout produit fourni à tout moment avant le transfert de propriété si vous ne respectez pas les présentes conditions de vente.
5.2. Le risque des produits vous est transféré à la livraison. Risque au sens de cette disposition signifie la responsabilité pour les dommages causés aux produits ou causés par leur utilisation, leur manipulation ou leur stockage.
6. Responsabilité
6.1. Notre responsabilité est exclue et limitée dans la mesure permise par la loi.
7. Droit et juridiction compétente
7.1. Les contrats conclus sur ce site Web entre vous et nous sont régis et interprétés conformément à la Loi française, sans donner effet à ses règles de conflit de lois et quel que soit le lieu de son exécution physique ou de son exécution. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
7.2 Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
7.3 En cas d’échec de la médiation entre le professionnel et le consommateur, les litiges découlant de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats seront exclusivement tranchés par les tribunaux ordinaires compétents de PARIS, FRANCE , sans restriction d'aucun droit d'appel. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties est toutefois autorisée à demander des ordonnances provisoires et des mesures injonctives devant toute autorité compétente dans le monde.
7.4 En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. »
8. Divers
8.1. Vous ne pouvez céder aucun droit découlant de votre contrat avec nous à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.
8.2. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de vente n'affecte pas la validité du contrat entre vous et nous.
8.3. Si vous utilisez ce site Web, vous acceptez de communiquer par voie électronique avec nous.
8.4. Vous pouvez nous contacter comme suit :
THE SWATCH GROUP (FRANCE) SAS Siège social: 112-114 avenue Kleber - 75116 Paris à l’adresse électronique: shopfr@hamiltonwatch.com, par téléphone 01.53.81.23.52 ou encore via le formulaire de contact.
9. Droit de rétraction
9.1. Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en effectuant la demande depuis notre site Internet dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit concerné.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, THE SWATCH GROUP (France) SAS n’accepte ni échange ni remboursement des produits ayant fait l’objet d’une gravure.
Aucun retour ne sera pris en charge dans notre boutique ou chez les concessionnaires HAMILTON.
9.2. Le délai de rétractation expirera trente (30) jours après la date à laquelle vous aurez acquis, ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vous, la possession matérielle du dernier produit.
9.3. THE SWATCH GROUP (FRANCE) SAS Siège social: 112-114 avenue Kleber - 75116 Paris à l’adresse électronique: shopfr@hamiltonwatch.com, par téléphone 01.53.81.23.52 ou encore via le formulaire de contact de votre décision de rétractation par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire d'annulation.
9.4. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
9.5. Seuls les produits neufs, non portés, accompagnés de leur carte de garantie et dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés. Les retours de produits dont le sceau a été brisé ne seront pas acceptés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui sont faits sur mesure ou clairement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services qui ont été entièrement fournis et à la livraison de contenu numérique déjà exécutée.
9.6. Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si vous choisissez un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons). Nous pouvons faire une déduction sur le remboursement de la perte de valeur de tout produit fourni, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile par vous.
9.7. Nous effectuerons le remboursement dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours après la réception de tout produit que vous nous aurez retourné, ou 14 jours après avoir fourni la preuve que vous avez retourné les produits. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à encourir du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, la date la plus proche étant retenue.
9.8. Vous devez nous retourner les produits (y compris les cadeaux qui accompagnent votre achat) dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous communiquez votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
9.9. Nous prenons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l'étiquette de retour fournie pour les retours à l'intérieur du FRANCE. Dans le cas contraire, vous devrez supporter les frais directs de retour des produits.
9.10. Vous êtes responsable de toute diminution de valeur des produits résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.